Conditions générales d'utilisation | Crowdfundair

Conditions générales d'utilisation

1. Les status légaux

La plateforme Crowdfundair, plateforme spécialisée dans le financement participatif et ayant vocation à s’adresser aux projets en lien avec l’aéronautique le spatial et la défense. La plateforme crowdfundair s’engage à se rendre disponible grâce aux moyens de communication ci-dessous:
Numéro de téléphone: 09 50 60 46 99
E-mail: contact@crowdfundair.com
Ou, au moyen du formulaire présent sur le site: https://crowdfundair.fr/contact

Crowdfundair est édité par la société par action simplifiée à associé unique DIGITAIR. DIGITAIR est une société par actions simplifiées à associé unique (SASU) au capital de 20 000 euros, ayant son siège social au 35 rues des Orfèvres 31700 Blagnac. La SASU a été immatriculé 9 novembre 2017 au greffe de Toulouse, et son numéro RCS est le 832 287 171.

2. L'hébergeur de la plateforme

Crowdfundair est hébergé par OVH (RCS Lille Métropole 424 761 419), Société par actions simplifiée, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France


Les obligations relevant des utilisateurs de la plateforme Crowdfunding


A. Mentions relatives à la qualité de porteur de projet

Crowdfundair s’engage dans les projets de financement participatif. Toutefois, préalablement à toute collecte, des frais seront à la charge des porteurs de projet afin d’intégrer le projet à la plateforme et de le rendre visible (stratégie, marketing, communication, technique…) Cette tarification fera l’objet d’un contrat entre crowdfundair et la société du porteur de projet.

Le projet relève du crowdlending ou du crowdfunding

Dans le cas où le projet relève du crowdlending* ou du crowdfunding*, la plateforme Crowdfundair ne présentera que les projets portés par des sociétés ou des personnes physiques bénéficiant de la qualité de commerçant agissant à des fins professionnelles, domiciliées en France, inscrites au registre du commerce et des sociétés et pouvant justifier d’au moins 1 à 2 exercices comptables consécutifs et clôturés. De plus, Crowdfundair se réserve un droit de regard et de sélection des projets à intégrer à la plateforme. En effet, la plateforme Crowdfundair vise les projets de type Crowdinvesting*, et pourra en conséquence refuser tout projet relevant du crowdlending et du crowdfunding. Une fois le projet sélectionné, le porteur de projet devra indiquer le montant minimum qu’il souhaite récolter. Dans le cas où le montant minimum n’est pas atteint dans un délai impartis, les donateurs et les prêteurs seront remboursés et le projet sera supprimé de la plateforme. Toutefois, aucun remboursement des frais engagés par le porteur de projet ne pourra être demandé.

Le projet relève du crowdinvesting

La plateforme crowdfundair propose un service de crowdinvesting. Dans ce cadre, afin de respecter la règlementation en vigueur, le projet présenté ne sera destiné qu’aux SA et SAS. Par ailleurs, la plateforme Crowdfundair ne souhaitant pas adhérer au régime des offres au public de titres financiers, l’offre de projet devra respecter un certain nombre de critères. Tout d’abord, l’offre ne doit pas dépasser 2,5 millions d’euros depuis le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016. Cependant, les offres excédant le montant d’1 million d’euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l’émetteur. Cette limite de 50 % ne s’applique pas à l’offre d’un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n’excèdent pas 50 % du capital de celle-ci. Enfin, l’offre ne doit porter que sur des titres non cotés. Par ailleurs, le porteur de projet devra fournir à la plateforme crowdfundair une description de son projet et de son activité accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat. De même, le porteur de projet devra indiquer le niveau de participation auquel les dirigeants de l’émetteur se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’offre proposée. De plus, il lui faudra donner une information exhaustive sur tous les droits attachés aux titres offerts dans le cadre de l’offre proposée (droits de vote, droits financiers et droits à l’information) et sur tous les droits attachés aux titres et catégories de titres non offerts dans le cadre de l’offre proposée ainsi que les catégories de bénéficiaires de ces titres. Il faut également communiquer une description des dispositions figurant dans les statuts ou dans un pacte, qui organiseraient la liquidité des titres. Enfin, il lui faudra préciser les conditions dans lesquelles seront délivrées les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de l’émetteur, matérialisant la propriété de leur investissement. Il doit également décrire les risques spécifiques à son activité et à son projet et fournir une copie des rapports des organes sociaux à l’attention des assemblées générales du dernier exercice et de l’exercice en cours ainsi que, le cas échéant, une copie du (ou des) rapport(s) du (ou des) commissaire(s) aux comptes réalisé(s) au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours. L’émetteur est responsable du caractère complet, exact et équilibré des informations fournies.


B. Mentions relatives à la qualité d’investisseur

Crowdfundair limite l’accès au détail des offres. En effet, ces détails sont réservés aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés. La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni un certain nombre d’information requises par l’article L. 547-9 6° du Code monétaire et financier à la plateforme Crowdfundair. Crowdfundair s’engage à utiliser ces informations afin de sélectionner des projets y correspondant. Cette sélection sera réalisée selon la procédure préalablement définis et publiés sur le site.

3. La responsabilité

Crowdfundair s’engage à respecter les obligations légales lui incombant. Concernant les porteurs de projet, une sélection préalable des projets à intégrer à la plateforme Crowdfundair est réalisée par l’éditeur du site, selon les modalités présentent sur le site. Par ailleurs, la plateforme n’a qu’une obligation de moyen et ne garantit pas la réussite de la collecte. En effet, Crowdfundair n’est qu’un intermédiaire entre les porteurs de projet et les investisseurs, et n’a donc pour objectif que de rendre visible les porteurs de projet et d’attirer les investisseurs. En cas de contestation quant à la sélection des projets, voir la section « Gestion des contentieux ». Concernant les investisseurs souhaitant investir sur des projets proposés par la plateforme Corwdfundair propose un service de crowdinvesting et n’est donc tenu que de réaliser un test d’adéquation préalable à tout investissement. Toutefois, ce test d’adéquation n’est ni un service de gestion de portefeuilles, ni un service de conseils en investissements. Ainsi en cas de pertes de l’investissement, Crowdfundair ne pourra être tenue responsable de ces pertes. A l’issue de ce test, un panel de projet sera proposé à l’investisseur en fonction de son expérience et de ses connaissances en matière d’investissement. De même, Crowdfundair se désengage de toute responsabilité concernant l’existence légale du projet et de son immatriculation dans le cas où le porteur de projet est un professionnel. Dès lors, l’investisseur du projet sera seul responsable du projet sélectionner et des conséquences qui en découlent. En effet, comme le précise la section « Risques liés à l’investissement », l’investisseur est soumis à un aléa. Dès lors, il existe des risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés. La plateforme Crowdfundair se désengage de toute responsabilité liée à cette aléa.

4. Les données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Liberté ») ainsi qu’au Règlement général à la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018, la plateforme Crowdfundair s’engage à ne collecter que les informations nécessaires à l’activité de crowdfunding, c’est-à-dire pour les investisseur, les informations nécessaires à l’investissement comme détailler ci-dessus, et concernant les porteurs de projet, les informations nécessaires à la création du projet. Ainsi, seront conservés le nom, le prénom, le numéro de téléphone, et l’adresse mail. De même, un traitement sera effectué sur les réponses du questionnaire préalable à toute recherche d’investissement. Ces informations ne seront conservées qu’après consentement expresse des utilisateurs pour une durée n’excédant pas 13 mois. Crowdfundair s’engage à garantir un droit d’accès, de modification et de suppression des données à ces utilisateurs, comme l’exige l’article 34 de la loi informatique et liberté. Ces fonctionnalités pourront s’exercer après contacte auprès de la plateforme Crowdfundair au moyen du formulaire présent sur le site Crowdfundair ou à l’aide de l’adresse E-mail : contact@crowdfundair.com. De plus, Crowdfundair s’engage à respecter les obligations légales afin de protéger vos données personnelles. En cas de piratage informatique, les modalités prévues par la CNIL seront appliquées et un mail d’information vous sera envoyé.

5. Le délai de rétraction

Crowdfundair en vue de son obtention de l’agrément CIP auprès de l’AMF, respecte l’article L211-1 du code monétaire et financier prévoit qu’un délai de rétractation n’est pas obligatoire. Dès lors, la plateforme Crowdfundair a décidé de ne pas mettre en place de délai de rétraction.

6. La gestion des réclamations

En cas de réclamations de l’investisseur ou du porteur, Crowdfundair met en place un formulaire à envoyer via le site Crowdfundair afin d’accueillir ces demandes. A défaut d’accords, seuls les tribunaux français seront compétents pour entendre du litige. Dans le cas où l’investisseur est un consommateur, celui-ci pour saisir le tribunal de son lieu de résidence ou le tribunal où est situé le siège social de Crowdfundair.

7. L’obligation de communication des informations à l’Administration fiscals

Depuis le 1er janvier 2015, les plateformes qui ont un établissement stable en France sont tenues, sous peine d’amende, de communiquer à la demande de l’administration fiscale l’identité des contributeurs et porteurs de projets ainsi que le montant des transactions réalisées. Dès lors, Crowdfundair étant tenue par cette obligation, la plateforme devra réaliser une « déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne » qui devra mentionner, pour chacun des utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes:
Son identité.
Son adresse électronique.
Son statut (particulier ou professionnel).
Le montant total brut des revenus perçus par l’utilisateur sur la plateforme au cours de l’année civile.
La catégorie à laquelle se rattache ces revenus.

8. Clauses relatives aux délais de paiement et intérêts de retard

Crowdfundair souhaite mettre en place une clause en matière de retard de paiement. En effet, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due. Le montant de cette indemnité sera ajouté sur la facture final. Concernant les délais de paiement, à défaut d’accord entre les parties, le délai de paiement d’une facture est fixée au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. En cas d’accord différent entre les parties, la loi fixe un plafond. Les délais de paiement ne peuvent alors pas dépassés 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.